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Blayac
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par Blayac » 26 févr. 2013 17:15
Bonjour à tous,
Est-ce que les bureaux d'étude thermique (thermiciens) ont le pouvoir de délivrer "l'attestation à établir à l’achèvement des travaux".
Au vu du décret no 2011-544 du 18 mai 2011, je me dis que NON :
http://www.rt-batiment.fr/fileadmin/doc ... 0_0005.pdf
Extrait :
« Art. R. 111-20-4. − L’attestation prévue à l’article R. 111-20-3 est établie par l’une des personnes
suivantes :
« – un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 pour tout type de bâtiment ;
« – une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 dans le cas d’une maison
individuelle ou accolée ;
« – un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la
performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la
délivrance d’un label de “haute performance énergétique” pour tout type de bâtiment ;
« – un architecte au sens de l’article 2 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture pour tout type de
bâtiment.
Mais j'ai l'impression que certains thermiciens la délivrent.
Qu'en pensez-vous ?
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Jonath
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par Jonath » 26 févr. 2013 17:28
L'article dit clairement que non.
Ce qui est logique, car cette attestation sert à juger de la conformité de l'étude par rapport au bâtiment, le thermicien serait donc juge et partie.
C'est un peu le même principe que pour le DPE neuf ...
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Blayac
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par Blayac » 26 févr. 2013 18:09
Je vous remercie. de votre réponse.
Mais ce qui m’interpelle, c'est qu'on ne parle pas de Cep dans l'attestation pour le permis de construire (PC).
Ainsi un bâtiment peut obtenir l'attestation pour le PC car il aura un bon Bbio mais ne pas être validé lors l'achèvement des travaux car le système de production de chauffage n'est pas performant (Cep élevé).
Enfin cette réglementation est plus compliquée que la précédente, alors qu'ils discutaient pour la simplifier.
En tout cas merci.
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par Jonath » 26 févr. 2013 18:27
Oui tout à fait,
En fait, un maitre d'ouvrage avisé devra valider ses systèmes avec le bureau d'étude (qui vérifiera que le Cep est conforme) avant de choisir définitivement ces systèmes.
La RT aurait pu imposer de fournir le Cep au permis, mais honnêtement, beaucoup de maitres d'ouvrages n'ont même pas choisi l'isolation de leur projet au dépôt de permis, alors les systèmes n'en parlons pas ...
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par Efficience » 19 févr. 2014 09:36
Bonjour,
Est ce que l'architecte qui à fait la conception d'un projet peut réaliser l'attestation à l’achèvement des travaux?
Pour moi non ça me parait logique mais je ne trouve pas la source .
Merci par avance,
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par Régis » 19 févr. 2014 10:39
Bonjour,
Voici ce que l'on trouve
ici sur le site internet de Légifrance:
"La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. "
Cordialement.
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par Efficience » 19 févr. 2014 12:15
Régis a écrit :Bonjour,
Voici ce que l'on trouve
ici sur le site internet de Légifrance:
"La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. "
Cordialement.
très sincèrement, je comprends pas cette phrase
en d'autres termes?
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par Régis » 19 févr. 2014 12:25
Je comprend que :
l'architecte ou l'agréé en architecture, à condition d'avoir suivi les travaux, peut signer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
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par Efficience » 19 févr. 2014 12:41
L'architecte qui a fait la conception et suivi de chantier peut donc signer et attester la conformité de ses propres travaux! Ça me semble sans intérêt alors...
Merci pour la réponse.