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Auteur Message
 Sujet du message: Batiment existant : attestation PC16.1
MessagePublié: 07 Sep 2015 17:40 
Habitué

Inscrit le: 24 Avr 2013 10:25
Messages: 45
Bonjour,

Dans le cadre d'une rénovation d'un bâtiment existant >1000m² mais construit avant 1948
On me demande le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique

sur le site Rt bâtiment on peut générer l'attestation pour les bâtiment neuf RT2012 ou les extensions , mais comment faire dans le cas de rénovation soumis à la RT existant ?

Est-ce que vous avez déjà rencontrer ce problème ? faut-il faire une note soi même ?


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 Sujet du message: Re: Batiment existant : attestation PC16.1
MessagePublié: 09 Sep 2015 11:08 
Administrateur
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Inscrit le: 21 Avr 2010 08:47
Messages: 3123
Localisation: IZUBA énergies
J'imagine qu'une attestation manuelle, à laquelle vous joindrez éventuellement la fiche récapitulative standardisée d'étude thermique du calcul de RTex devrait faire l'affaire.

En tout les cas, je vous confirme qu'il n'existe pas, pour la RTex, d'attestation officielle fournie par le CSTB.


Régis Bacabara
Tel. support : +33 (0)4 67 18 62 20
mail : support@izuba.fr

IZUBA énergies
35 Rue Gine
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 Sujet du message: Re: Batiment existant : attestation PC16.1
MessagePublié: 09 Sep 2015 13:11 
Habitué

Inscrit le: 24 Avr 2013 10:25
Messages: 45
Merci pour votre réponse,

Il semblerait que les services instructeur de permis de construire refusent les attestation faites à la main... :?

Je pense que je vais faire les modifications directement sur la fiche RT2012 et joindre la note de calcul.


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 Sujet du message: Re: Batiment existant : attestation PC16.1
MessagePublié: 09 Sep 2015 14:23 
Habitué

Inscrit le: 01 Fév 2010 11:13
Messages: 43
Localisation: Charente (16)
Il me semble que si le bâtiment a été construit avant 1948, la RT ex globale ne s'applique pas. Seule la RT ex par élément s'applique. Donc pas de calcul. Peut-être est-il suffisant de s'inspirer de l'attestation des petites extensions qui sont soumises seulement au respect de la RT ex par élément.

D'autre part, je viens de constater ce matin que le « Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire » a été modifié le 25 août 2015.

L’article 3 de ce décret précise :
"Les dispositions des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013."

Et dans les articles du code, si j'ai bien lu, il n'est question que d'une attestation à l'achèvement des travaux. Pas lors de la demande de PC.

Il faut probablement interroger la DDT de votre département pour vérifier tout ça.

Qu'en pense Izuba ?


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 Sujet du message: Re: Batiment existant : attestation PC16.1
MessagePublié: 09 Sep 2015 14:43 
Habitué

Inscrit le: 24 Avr 2013 10:25
Messages: 45
Ou affectivement on est soumis à la RT ex par éléments, donc attestation à l'achèvement des travaux et pas au dépôt du PC .

mais dans le formulaire du PC il n'y a pas de distinction :

PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 i) du code de l’urbanisme]


Izuba m'a déjà répondu plus haut, je vais utiliser la fiche sur les extensions < 50m² et faire des annotations.


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 Sujet du message: Re: Batiment existant : attestation PC16.1
MessagePublié: 15 Nov 2016 17:35 
Membre

Inscrit le: 05 Mars 2013 15:45
Messages: 6
Bonjour,

Pour infos, j'ai un peu le même soucis sur une rénovation lourde sur un bâtiment existant avec changement de destination (DPC). Les services instructeurs (je tairai leurs nom par charité chrétienne :? ) me demande une attestation RT2012 contre l'avis des services de l'état sous prétexte:

1°) que les dits services de l'état parle du code de la constructions et non du code de l'urbanisme donc ça compte pas
2°) qu'il faut une attestation donc en attendant l'attestation RTex, ils veulent la 2012
3°) qu'une création de logement c'est pareil qu'une construction neuve

J'attends avec impatience la jurisprudence de cet été qui, parait il, est très claire sur ce point.

Je ne sais pas comment c'est chez vous mais depuis le début de l'année et l'urbanisme passé aux Communauté de Communes, on frise les 100% de dossier prise de tête :cry:


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