Nouvelle règlementation bâtiments publics

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mat.lac
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Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par mat.lac » 04 août 2017 10:31

Bonjour,

La date fatidique (01/09/2017) d'application de la nouvelle règlementation pour les bâtiments publics approchant, je me pose la question de savoir à quel engagement/document s'applique cette date : acte d'engagement de la mission de maîtrise d’œuvre ? Dépôt du permis de construire ? autre ?
J'ai beau eu lire l'arrêté du 10/04/17 et le décret du 21/12/16, chercher sur le site RT-bâtiment, les sites des ministères, le site et forum de l'expérimentation E+C-, je n'ai pu trouver aucune infos claire.

De plus, en parcourant le forum de l'expérimentation E+C- j'ai été pris d'un doute. Il me semblait admis que l'arrêté était obligatoirement applicable, avec l'atteinte du niveau C1 mini + 2 des 3 exigences de l'article (article 1) ET l'atteinte du niveau E3 mini (article 2). Mais à la lecture de la notice en début de l'arrêté il est écrit "Ces nouvelles constructions font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale." ce qui mets un peu le doute sur l'obligation de l'application...

Quelqu'un s'est il déjà penché sur cette règlementation et a des infos ?

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Régis
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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par Régis » 04 août 2017 10:43

De notre coté, nous n'avons pas plus d'informations.
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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par Régis » 04 août 2017 10:51

Mais je doute que ce soit obligatoire étant donné le flou sur certains aspects et l'état d'avancement de certaines fonctionnalités demandée par le ministère...

:roll:
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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par Chris » 04 août 2017 15:39

Je n'arrive pas à comprendre.... Tous les bâtiments publics doivent faire preuve d'exemplarité énergétique ?
et donc être à énergie positive ou/et HPE ??

Je suis passé au travers cette info moi. oups. :oops:

mat.lac
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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par mat.lac » 09 août 2017 09:00

Flou est bien le mot adéquat..
Je n'imagine même pas la tête du maître d'ouvrage et de l'architecte si on leur annonce que le projet n'est plus valable ou est à revoir entièrement pour respecter cette règlementation ! :?

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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par Chris » 09 août 2017 09:15

Surtout quand en parallèle les dotations de l'état vers les collectivités territoriales est en forte hausse, comme on le sait... :mrgreen: :mrgreen:

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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par Vince29 » 04 sept. 2017 08:17

Bonjour,
La date est donc passée, avez vous d'autres nouvelles à ce sujet ?

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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par Régis » 04 sept. 2017 09:07

Non, pas de nouvelle....
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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par olivir » 08 sept. 2017 10:34

Bonjour,

Le Moniteur a publié un article le 31 août :
Bâtiments publics : l’exemplarité, c’est maintenant !

A compter de ce 1er septembre, les constructions neuves réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique doivent répondre à certaines caractéristiques de performance énergétique et environnementale. Issue de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, cette obligation a été précisée par un décret du 21 décembre 2016. Deux façons d’être exemplaire pour les maîtres d’ouvrage publics : respecter les critères « haute performance environnementale » (HPE), ou se conformer aux exigences du sésame « bâtiment à énergie positive » (Bepos).

Les caractéristiques techniques associées ont été définies par arrêté. Côté HPE, le niveau d’émission de gaz à effet de serre – apprécié sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment – doit être inférieur ou égal aux niveaux maximum Carbone 1 ou Carbone 2 du référentiel « Energie positive et réduction carbone » (E+C-). Et pour obtenir le label Bepos, le bilan énergétique de la construction doit être inférieur ou égal aux niveaux maximum de performance Energie 3 ou Energie 4 de ce même référentiel. Deux des trois critères suivants sont également à respecter : valoriser plus de 50 % des déchets de chantier (hors déchets de terrassement) et/ou utiliser des produits étiquetés A+, et/ou un certain taux de matériaux biosourcés.
On doit donc déjà appliquer le label E+C- alors qu'il n'est pas encore prêt ?!
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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par Régis » 08 sept. 2017 12:55

A ma connaissance, il n'y a aucune information officielle annonçant un report de ce qui avait été annoncé via le décret du 21 décembre 2016.
Il semble donc qu'il faille bel bien déjà appliquer ce label E+C- pour les bâtiments publics.
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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par Chris » 11 sept. 2017 10:45

Il faut l'appliquer "chaque fois que possible"...
Quid des justifications pour définir le possible et le pas possible ?

Faut-il donc dans tous les cas joindre une étude E+C- au PC ? Avec par exemple une étude d'impact financier qui pourrait justifier l'impossibilité ?

Si c'est ça, l'impact au niveau des temps passés sur les études est loin d'être neutre, non ?

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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par olivir » 11 sept. 2017 20:12

Bonjour Chris,

Je n'interprète pas le texte comme vous, je pense que le calcul est obligatoire, c'est l'objectif qui ne l'est pas :
Ces nouvelles constructions font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Le présent arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.
source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par Chris » 16 nov. 2017 09:03

J'avais posé la question sur le site rt-batiment sur les modalités d'application et le fameux "chaque fois que possible".
A la vue de la réponse, je crois comprendre qu'il n'est pas possible de s'affranchir du calcul E+C-, dans tous les cas...
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint la réponse donnée par l'expert.

Rappel de votre question :
Dans le décret, applicable depuis le 01/09/17, on lit :
"Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale".
Que veut dire le "chaque fois que possible" ? comment justifier l'éventuelle impossibilité ?
Ce texte est-il d'ailleurs applicable et qui vérifie ?

Notre réponse :Dans l'esprit du texte, l'objectif de cet arrêté est de promouvoir et de généraliser par la MOA publique des bâtiments performants sur les plans énergétique et environnemental. Ce point doit être considéré comme réglementaire et donc obligatoire pour les bâtiments concernés par cet arrêté.
Le « chaque fois que possible » renvoie plutôt aux objectifs Energie et Carbone à atteindre.
Autrement dit, atteindre le niveau E3C2 est rendue obligatoire par l’arrêté pour toutes les opérations ; viser le niveau E3C2 sans l’atteindre est possible si l’opération présente des contraintes trop importantes pour qu’il soit raisonnable de maintenir les exigences (impossibilité technique par exemple, etc.).

A bientôt sur http://www.rt-batiment.fr

Cordialement,

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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par Régis » 16 nov. 2017 11:00

Merci d'avoir partagé avec nous ce retour.
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Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics

Message par olivir » 16 nov. 2017 11:10

Hé, je suis pas mauvais en interprétation des textes alors ! :D
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